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commune de Genthod

Autorisation pour manifestation et exploitation des terrasses


Suite à la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement(LRDBHD) , I 2 22 ; les communes seront compétentes dès le 1er janvier 2016 pour délivrer :

• Les autorisations pour l’exploitation de toutes les terrasses, sur le domaine public communal ainsi que sur le domaine privé. Le contrôle du respect de la loi et la sanction des infractions constatées sont effectués par les communes.
• Les autorisations pour l’exploitation des événements de divertissement public, ainsi que pour les buvettes qui sont exploitées durant ceux-ci.
• Les autorisations pour les soirées privées et les événements de divertissements « hors programmation » qui ont lieu dans les établissements de divertissements publics, ainsi que pour les buvettes qui y sont exploitées ponctuellement (seulement s’ils sont exploités contre rémunération).

Les communes peuvent prélever des émoluments pour chaque autorisation délivrée en vertu de la nouvelle loi.
Pour ce qui concerne l’exploitation de terrasses, le contrôle du respect de la loi et la sanction des infractions constatées sont effectués par les communes.
S’agissant des événements de divertissements publics, les communes peuvent constater toute infraction à la nouvelle loi, mais seul le Canton est compétent pour les sanctionner. En revanche, les communes peuvent sanctionner des infractions en vertu d’autres législations (utilisation sans droit du domaine public communal, troubles à la tranquillité publique, etc.).

Le Canton reste compétent pour les autorisations suivantes :

• Le Canton délivre les autorisations pour l’exploitation des évènements de divertissement public d’importance cantonale (par exemple fêtes de Genève), ainsi que pour les buvettes exploitées durant ceux-ci.
• Le Canton délivre les autorisations pour l’exploitation des établissements de divertissements public (salles de spectacles, théâtres, cinémas, etc.), ainsi que pour les buvettes permanentes exploitées en leur sein.

La liste des dispositions légales figure le site de l’Etat de Genève :
http://ge.ch/dares/service-du-commerce/dispositions_legales-888.html

Tous les formulaires de demandes d'autorisations se trouvent ci-après :
https://www.ge.ch/demander-autorisation-manifestation , commencez par remplir le formulaire principal. Dans ce formulaire vous seront données les indications concernant les autres formulaires annexes.
(Emolument communal CHF 100.-)

Ils se trouvent également sur le site de l'état de Genève en créant votre compte citoyen (e-demarches) : https://www.ge.ch/inscription-aux-e-demarches/inscription-particuliers
(Emolument communal CHF 50.-)

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