Suite à la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement(LRDBHD) , I 2 22 ; les communes seront compétentes dès le 1er janvier 2016 pour délivrer :
• Les autorisations pour l’exploitation de toutes les terrasses, sur le domaine public communal ainsi que sur le domaine privé. Le contrôle du respect de la loi et la sanction des infractions constatées sont effectués par les communes.
• Les autorisations pour l’exploitation des événements de divertissement public, ainsi que pour les buvettes qui sont exploitées durant ceux-ci.
• Les autorisations pour les soirées privées et les événements de divertissements « hors programmation » qui ont lieu dans les établissements de divertissements publics, ainsi que pour les buvettes qui y sont exploitées ponctuellement (seulement s’ils sont exploités contre rémunération).
Les communes peuvent prélever des émoluments pour chaque autorisation délivrée en vertu de la nouvelle loi.
Pour ce qui concerne l’exploitation de terrasses, le contrôle du respect de la loi et la sanction des infractions constatées sont effectués par les communes.
S’agissant des événements de divertissements publics, les communes peuvent constater toute infraction à la nouvelle loi, mais seul le Canton est compétent pour les sanctionner. En revanche, les communes peuvent sanctionner des infractions en vertu d’autres législations (utilisation sans droit du domaine public communal, troubles à la tranquillité publique, etc.).
Le Canton reste compétent pour les autorisations suivantes :
• Le Canton délivre les autorisations pour l’exploitation des évènements de divertissement public d’importance cantonale (par exemple fêtes de Genève), ainsi que pour les buvettes exploitées durant ceux-ci.
• Le Canton délivre les autorisations pour l’exploitation des établissements de divertissements public (salles de spectacles, théâtres, cinémas, etc.), ainsi que pour les buvettes permanentes exploitées en leur sein.
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Pour toute demande d'autorisation de manifestation, il est nécessaire de se rendre sur le guichet universel de l'Etat de Genève et de créer un compte citoyen (e-demarches) :
https://www.ge.ch/inscription-aux-e-demarches/inscription-particuliers.
La demande d'autorisation sera facturée par un émolument communal de CHF 50.-.
Les formulaires de demandes d'autorisation pour une manifestation sont disponibles sur le lien ci-après :
https://www.ge.ch/obtenir-autorisation-organiser-manifestation-cantonale Pour toute question ou aide dans cette démarche, la Commune de Genthod peut bien entendu vous guider se besoin : tél. 022 774 12 80.
